Selon une note circulaire de la ministre de la Justice et Garde des sceaux du 13 mars 2024 qui s’est appuyer sur les décisions du Conseil des ministres du 9 février 2024, le Gouvernement a décidé de lever le moratoire sur la peine capitale.
La circulaire a été adressée aux chefs des institutions judiciaires comme le président du Conseil supérieur de la magistrature et président de la Cour constitutionnelle, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette Cour, le premier président de la Haute cour militaire ainsi que l’auditeur général des FARDC.
Ainsi donc, la peine de mort sera d’application consécutivement à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence, à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle, d’après la précision de cette circulaire de la ministre de la Justice.
D’ailleurs, en vertu du Code pénal livre II, cette décision est conformément à certaines dispositions de la loi qui évoquent les infractions susceptibles de la peine capitale, principalement association des malfaiteurs, trahison, espionnage, participation à des bandes armées, participation à un mouvement insurrectionnel.
A cette énumération d’infractions, crime de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité, des dispositions relevant du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal, désertion face à l’ennemi, rébellion, lâcheté, complot militaire, refus d’obéissance et de marcher contre l’ennemi, violation de consignes en présence de l’ennemi ou d’une bande armée ont été ajoutés.
Par ailleurs, l’abstention volontaire par un commandant d’unités de remplir une mission relative à des opérations de guerre dont il a été chargée, abandon de poste en présence de l’ennemi, sabotage commis dans l’intérêt de servir les intérêts d’une puissance étrangère, vol, détournement et destruction méchante sont aussi du nombre d’infractions évoquées par le Code pénal militaire.
On rappellera que depuis 2003, la peine de mort n’était plus exécutée en RDC, même si elle était prononcée par les juridictions, surtout militaires, du fait du moratoire levé par cette circulaire de la ministre de Justice. Pour cette dernière, « Ce moratoire était, malheureusement aux yeux des infracteurs comme les ‘’ Kuluna ‘’, un gage à l’impunité ».
C’est le 5 février 2024 que le Conseil supérieur de la défense avait sollicité auprès du magistrat suprême, la « levée du moratoire sur la peine capitale, en ce qui concerne les questions de traîtrise au sein des Forces de défense et de sécurité ».
