RAM : les sociétés de télécommunication sommées de cesser tout prélèvement


Dans un document titré « Sommation de cesser le prélèvement illégal du RAM » rendu public ce lundi 24 janvier, le tribunal de commerce Kinshasa/Gombe somme les sociétés des télécommunications de cesser de prélever les frais de RAM.

Dans ce document, le tribunal de commerce de Kinshasa dit s’être basé sur les « déclarations publiques du ministre ayant la télécommunication dans ses attributions, la déclaration du président de la commission économique et financière de l’Assemblée nationale, relative à l’absence du fondement fiscal et partant illégal du prélèvement relatif au Registre des appareils mobiles (RAM), qui n’est ni une taxe, ni un impôt, et par conséquent constitue un acte illégal. »

Cette juridiction considère que cette attitude du sommé (SociétésTelecom) « ne se justifie ni légalement, ni contractuellement, et à tout égard, constitue une grave atteinte aux droits et libertés garantis au requérant par la constitution et les droits contractuels reconnus aux consommateurs. »

Conformément aux articles 28, 60 et 174 de la constitution, le tribunal somme les sociétés de télécommunication chacune en ce qui la concerne de cesser « immédiatement, dès la notification de la présente, tout prélèvement des sommes au titre du RAM, à l’occasion de toute recharge de crédit ou par tout autre mécanisme d’accès au service contractuel entre le requérant et la sommée. »